Conditions générales
Modèle à compléter et à faire relire par un professionnel du droit avant le lancement.
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Fealo, édité par Daoud Ahmed, entrepreneur individuel (« Fealo », « nous »), présenté dans les mentions légales. Elles comportent deux parties : les conditions d'utilisation de l'application, qui s'appliquent à tous, et les conditions de vente des abonnements, qui s'appliquent aux commerçants.
Partie 1 — Conditions d'utilisation de l'application
1. Le service
Fealo permet aux clients de réunir dans une application les cartes de fidélité des commerces partenaires, de cumuler des points ou des tampons lors de leurs achats, et de recevoir les offres et actualités de ces commerces. L'application est gratuite pour les clients.
2. Compte
La création d'un compte nécessite une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Vous devez avoir au moins 15 ans, ou l'accord de vos parents. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Profil › Supprimer mon compte) ou depuis cette page.
3. Points, tampons et récompenses
- Chaque commerce fixe librement les règles de son programme : points gagnés par euro dépensé ou nombre de tampons pour une carte complète, récompenses, offres. Ces avantages sont accordés par le commerce, seul responsable de leur exécution.
- Les points et les tampons n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni remboursables ni transférables, et ne s'utilisent que dans le commerce qui les a accordés.
- Un commerce peut modifier ou arrêter son programme. Si un commerce quitte Fealo, les soldes de ses cartes ne peuvent plus être utilisés.
- Toute fraude (code membre d'autrui, fausse date de naissance pour obtenir une offre anniversaire…) peut entraîner la suppression du compte.
4. Contenus des commerces
Les actualités, photos et publications Instagram ou TikTok affichées dans l'application sont publiées sous la seule responsabilité des commerces. Vous pouvez nous signaler un contenu inapproprié à a_daoud@outlook.fr.
5. Disponibilité et responsabilité
Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit disponible, sans pouvoir le garantir en permanence (maintenance, panne d'un prestataire…). Notre responsabilité ne peut être engagée pour un avantage refusé par un commerce, ni pour une interruption temporaire du service.
Partie 2 — Conditions de vente aux commerçants
6. Abonnements
Le service est proposé aux professionnels sous forme d'abonnement, sans engagement :
| Formule | Mensuel | Annuel | Inclus |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 19 € / mois | 190 € / an | Fidélité à points ou carte à tampons, scanner, récompenses, actualités, offres anniversaire clients et magasin, notifications à tous les clients, clients illimités |
| Pro | 39 € / mois | 390 € / an | Essentiel + Instagram et TikTok dans le fil des clients, statistiques des promotions |
Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Nous pouvons modifier nos tarifs en prévenant les abonnés au moins 30 jours à l'avance par email. Le nouveau tarif s'applique à la période suivante, et l'abonné peut résilier avant.
7. Essai gratuit
Chaque nouveau commerce bénéficie de 30 jours d'essai gratuit avec toutes les fonctions. Aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai. Sans formule choisie à la fin de l'essai, les données sont conservées, mais l'enregistrement de nouveaux achats est suspendu.
8. Paiement et factures
Le paiement est effectué par carte bancaire ou PayPal via notre prestataire Mollie B.V., et prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Une facture est émise à chaque paiement, envoyée par email et disponible dans l'espace pro. En cas d'échec de paiement, l'abonné dispose de 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, l'enregistrement des achats est suspendu jusqu'à la régularisation.
9. Durée, changement de formule et résiliation
- L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période.
- Un changement de formule prend effet à la prochaine échéance.
- L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace pro. L'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours.
- La suppression du compte commerçant entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement.
10. Obligations du commerçant
- Honorer les récompenses et les offres annoncées à ses clients.
- N'envoyer que des messages et publications licites, en rapport avec son activité, sans contenu trompeur ou offensant.
- N'utiliser les données de ses clients que pour la gestion de son programme de fidélité.
- Pour les comptes Instagram ou TikTok connectés : disposer des droits sur les contenus publiés.
En cas de manquement grave, nous pouvons suspendre le compte après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
11. Données des clients
Le commerçant voit, pour ses propres clients, leur nom, leur solde et leur historique d'achats dans son commerce. Il n'a pas accès à leur email, à leur date de naissance ni à leurs autres cartes. Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
12. Responsabilité
Notre responsabilité envers un commerçant est limitée aux sommes payées au titre des 12 derniers mois d'abonnement, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Dispositions communes
13. Modification des conditions
Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Les utilisateurs sont informés des changements importants par email ou dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
14. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du domicile de l’éditeur (Pas-de-Calais).